Accord sur le commerce intérieur - cfta-alec.ca
2017-6-24 · l'intérieur du Canada, et établir un marché intérieur ouvert, performant et stable. Toutes les Parties reconnaissent que l'accroissement du commerce et de la mobilité à l'intérieur du Canada peut contribuer à la réalisation de cet objectif. Article 101 : Principes convenus 1.